Conditions générales de ventes

Modes de paiement

  • PayPal (carte de crédit, virement, etc)

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Livraison

Pour les fleurs fraiches, jouets et fleurs séchées la livraison est possible à Bordeaux et villes alentours. Retrouvez les zones de livraison et notre grille tarifaire ci-dessous : 

Ville – Code postal

Prix 5,50€

Bordeaux
Sud :

Quartier
Nansouty – Gare / 33800

5,50€

Bègles /
33130

5,50€

Talence /
33400

5,50€

Ville – Code postal

Prix 7,50€

Bordeaux Bastide
/ 33100

7,50€

Bordeaux
centre 33000

7,50€

Bordeaux
Saint-augustin -Tauzin / 33074

7,50€

Bordeaux
chartrons / Grand parc / Jardin public // 33000

7,50€

Ville – Code postal

Prix 15€

Bordeaux
Caudéran / 33200

15€

Bordeaux Le
Bouscat / 33110

15€

Bordeaux lac
/ Bordeaux maritime / Bacalan // 33300

15€

Cenon / 33150

15€

Lormont

15€

Pessac 33170,

15€

Mérignac 33600,

15€

Villenave-d’ornon
/ 33140

15€

Gradignan , 33700

15€

Floirac / Bouliac

15€

 
 

Les livraisons interviennent dans un délai de 24h, sous réserve des disponibilités des produits demandés, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue  à la demanda écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liées feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier recommandé, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits sont livrés à pied, en voiture ou à vélo, donc aux risques et périls du Vendeur. 

Expédition

KRAFT Fleurs et Jouets garantit des expéditions partout en FRANCE pour les produits jouets et fleurs séchées. Le tarif d’expédition dépendra de la taille et du poids du produit sélectionné. 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier recommandé, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Retrait en boutique

Le retrait en boutique est possible pour les produits disponibles, sous minimum 24h au 278 cours de la sommes, 33800 BORDEAUX selon les horaires d’ouvertures. 

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par
le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de livraison. 

Droit de rétractation

Pour les produits fleurs fraiches, et compte tenu de la nature du Produit vendu (Art. L 221-28 du Code de la consommation), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Pour les produits jouets et fleurs séchées, le Client peut faire une formulation dans un délai de 15 jours maximum. Formulaire ci-contre : Conditions de retour et formulaire de rétractation | KRAFT Fleurs & Jouets (kraft-fleurs-et-jouets.fr) 

Responsabilité du vendeur – Les garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

·        De la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

·        De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a té mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

        S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

        S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la consommation

«  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou qu’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices réhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un état couvert période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durer de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les fais de retour seront remboursés sur la présentation des justificatifs. 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

·        En cas de mauvaises utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

·        Les photographies et graphismes présenté sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Informatiques et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaire au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.kraft-fleurs-et-jouets.fr 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut-être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.kraft-fleurs-et-jouets.fr

Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.kraft-fleurs-jouets.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale, 278 cours de la sommes 33800, BORDEAUX, ou email du Vendeur : chezkraft@gmail.com

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est :

Email : 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : http://web.ec.europa/odr/main/index.cfm?event=main.home.show .

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de la vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.